Nouveautés sur le temps partiel : report de la durée minimale hebdomadaire de 24 heures au 1er Juillet 2014

La date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires a été reportée au 1er Juillet 2014 au lieu d’être applicable au 1er Janvier 2014.

Bref rappel sur les contrats à temps partiel déjà conclus avant la date d’entrée en vigueur :

– jusqu’au 1er Janvier 2016, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ne sera applicable qu’aux seuls salariés qui en font la demande.

– les contrats en cours comportant une durée de travail hebdomadaire inférieure à 24 heures seront donc maintenus en l’état jusqu’au 1er Janvier 2016 (sous certaines réserves : demande du salarié et s’il n’y a pas d’accord de branche étendue fixant la durée minimale du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires).

A compter du 1er Janvier 2016, tous les salariés à temps partiel, y compris ceux dont le contrat a été conclu avant le 1er Juillet 2014 seront soumis d’office à la durée plancher de 24 heures par mois (ou équivalent mensuel ou annuel), sauf dérogations légales (étudiants, contraintes personnelles ou professionnelles) ou par accord de branche.

Par ailleurs depuis le 1er Janvier 2014, chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 10% pour les heures qui n’excèdent pas le 10ème de la durée du travail prévue dans le contrat (article L 3123-17 du Code du Travail). Par exemple, si le contrat prévoit un temps partiel de 25 heures, les heures effectuées entre 25h et 27h50 seront rémunérées à 110%.

A noter que les heures complémentaires sont obligatoirement payées et ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur.

Attention : nécessité de signer un avenant au contrat de travail des salariés à temps partiel à compter du 1er Juillet 2014.